COMMUNIQUé

Demande d'informations de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales

Vous êtes ou avez été client d’ORIGIN 2.0 CONSULTING, et vous avez été sollicité par la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales.

Comme précisé sur la correspondance reçue, cette demande d’informations n’a aucun caractère contraignant pour le contribuableIl s’agit d’une démarche réalisée par les services fiscaux dans le cadre d’un audit fiscal concernant uniquement la société ORIGIN 2.0 CONSULTING, et dont la finalité est de collecter les informations auprès de la clientèle déclarée et de les faire correspondre avec les éléments déjà communiqués.

Prise en considération du volume d’activité généré et du sujet inédit traité par ORIGIN 2.0 CONSULTING, l’administration fiscale, institution garante du respect des droits des contribuables, s’assure, au travers de cet audit, du respect des textes en vigueur par ORIGIN 2.0 CONSULTING.

Au stade actuel de l’audit, il a été admis que la prestation a été réalisée dans le strict cadre du service à la personne, à domicile, et associé à l’assistance administrative et informatique. L’assistance administrative a été décrite comme l’accompagnement du foyer fiscal, à l’identification et à la gestion en tant qu’élément immatériel du patrimoine, de la donnée personnelle liée au processus de consommation du foyer fiscal.

Dans le cas où il vous manquerait certain(s) justificatif(s), nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous. Nous vous proposons également de joindre à votre dossier, une attestation (cerfa_11527-03) visant à officialiser sur le plan légal, la réponse aux services fiscaux. Vous avez la possibilité de joindre ce document au formulaire ou de nous l’envoyer par mail.

Enfin, vous trouverez également ci-dessous, une FAQ dans laquelle ont été transcrites les questions posées par la clientèle concernée, et pour lesquelles nous avons déjà apporté une réponse. 

L’équipe d’ORIGIN 2.0 CONSULTING reste à votre écoute et à votre entière disposition.

Demande de justificatif(s).

Afin de nous permettre de vous répondre dans les meilleurs délais, nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous.

FAQ

Questions et réponse les plus fréquentes

Non. Comme spécifié sur la correspondance reçue, la demande ne constitue pas une vérification de la situation fiscale du contribuable.

La correspondance ne mentionne ni obligation, ni délai de réponse. Considération prise qu’il ne s’agit pas d’une vérification de la situation fiscale du contribuable et du mode de communication choisi (messagerie impôts.gouv), vous n’êtes tenu par aucune obligation. Toutefois, nous vous recommandons d’y donner une suite dans les délais que vous jugerez nécessaires. 

La société ORIGIN 2.0 CONSULTING a été auditée par l’administration fiscale concernant son activité et a communiqué à cet effet la liste de l’ensemble de ses clients sur les périodes 2020, 2021, 2022 et 2023.

La société ORIGIN 2.0 CONSULTING vous a accompagné dans l’identification et la gestion de votre patrimoine « DATA ». On entend par patrimoine l’ensemble des biens, des droits et des valeurs qui ont une valeur économique. Il peut inclure des biens matériels tels que des propriétés immobilières, des œuvres d’art, des objets historiques, des monuments, ainsi que des biens immatériels comme des savoir-faire traditionnels, des coutumes, des langues, des traditions culturelles, des connaissances, et ici la donnée personnelle. Le concept de patrimoine englobe donc à la fois des aspects matériels et immatériels.

Oui. L’assistance administrative à domicile couvre des activités touchant aux formalités administratives quotidiennes (https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-sont-activites-de-services-la-personne/assistance-administrative-domicile). En outre, l’assistance administrative désigne le soutien fourni par des professionnels ou des organismes dans l’accomplissement de tâches administratives et bureaucratiques. Cela peut inclure divers services tels que la gestion de documents, la préparation de rapports, la coordination d’activités, la planification d’événements, la gestion des calendriers, la correspondance, la gestion des finances (ici la gestion de la valorisation et de la contractualisation découlant du patrimoine immatériel des données personnelles). Pour rappel, vous avez accès au cadre précis dans lequel est intervenue ORIGIN 2.0 CONSULTING en suivant le lien suivant : Origin 2.0 Consulting | L’assistance administrative – ORIGIN CONSULTING (origin-consulting.fr)

Cette information n’est pas mentionnée. Comme évoqué lors de l’exécution de la prestation, la tarification est libre en France. 

Au-delà de la notion de prescription (notamment pour l’année 2020), vous êtes exposé au remboursement d’un avantage fiscal uniquement si vous n’avez pas respecté les conditions d’éligibilité. Pour rappel, toutes les prestations réalisées par ORIGIN 2.0 CONSULTING ont été faites à domicile, dans le cadre légal prévu à cet effet de l’assistance administrative, et ont fait l’objet de paiements sur la période référence déclarée. A ce titre, l’administration fiscale n’est pas en mesure ici de vous demander le remboursement des avantages fiscaux dont vous avez bénéficié.

L’information n’est pas mentionnée. Toutefois, la société ORIGIN 2.0 CONSULTING a déjà communiqué à l’administration fiscale les modalités contractuelles et la location de la donnée personnelle par la société SYMBIOZ. Si vous jugez nécessaire de le préciser, vous êtes libre de le faire.

Dans la mesure où les faits sont décrits avec sincérité et objectivité, les informations communiquées par vos soins seront les mêmes que celles communiquées par ORIGIN 2.0 CONSULTING. Vous n’êtes exposé à aucun effet également du fait que cette demande n’a aucun caractère contraignant pour le contribuable. Lors du regroupement des informations, ORIGIN 2.0 CONSULTING peut être sollicité par les services fiscaux pour apporter des précisions sur les réponses de ses clients. ORIGIN 2.0 CONSULTING, via son conseil juridique, peut dès lors être amené à revenir vers vous le cas échéant pour s’assurer d’un traitement juste et équitable.